Électricité tertiaire : ce qui change par rapport au logement

Deux corpus de règles, pas un

Dans un logement, la NF C 15-100 fixe les règles de conception et l'affaire s'arrête à peu près là. Dans un local professionnel, elle reste la base technique, mais elle se double d'obligations d'exploitation.

Le code du travail impose à l'employeur de maintenir les installations en conformité et de les faire vérifier périodiquement. Si le local reçoit du public, s'ajoute la réglementation incendie des ERP, avec ses propres exigences sur les installations électriques et l'éclairage.

Un local peut relever des deux à la fois : un commerce est un ERP et un lieu de travail. Les deux séries d'obligations se cumulent.

La vérification périodique : annuelle, et à la charge de l'employeur

Les installations électriques des lieux de travail font l'objet d'une vérification initiale à la mise en service ou après modification de structure, puis d'une vérification périodique — annuelle dans le cas général. Les modalités sont fixées par l'arrêté du 26 décembre 2011.

Cette vérification est réalisée par un organisme accrédité ou une personne qualifiée, selon les cas. Elle donne lieu à un rapport que l'employeur conserve et tient à disposition de l'inspection du travail.

Le point que l'on sous-estime le plus : le rapport ne vaut pas quitus. Ce qui compte, c'est la levée des observations qu'il contient, et la trace écrite de cette levée. Un rapport de l'an dernier dont aucune observation n'a été traitée est un dossier à charge, pas une preuve de conformité.

Les ERP : articles EL et EC

Dans un établissement recevant du public, le règlement de sécurité contre l'incendie traite les installations électriques dans ses articles EL, et l'éclairage dans ses articles EC.

Ces textes vont plus loin que la seule sécurité électrique : ils encadrent l'alimentation des installations de sécurité, la coupure d'urgence, l'implantation des tableaux et la tenue au feu des câbles concourant à la sécurité.

La périodicité et l'étendue des contrôles dépendent de la catégorie et du type de l'établissement. Un petit commerce de cinquième catégorie et un immeuble de bureaux recevant plusieurs centaines de personnes ne sont pas soumis au même régime.

L'éclairage de sécurité, poste le plus souvent en défaut

C'est le sujet qui revient le plus dans les rapports : blocs autonomes hors service, batteries en fin de vie, balisage incomplet sur un cheminement d'évacuation, ou blocs simplement démontés lors d'un réaménagement et jamais remis.

L'éclairage de sécurité assure deux fonctions : le balisage des dégagements et l'éclairage d'ambiance destiné à éviter la panique. Il doit rester fonctionnel en cas de disparition de l'alimentation normale, ce qui suppose un contrôle régulier de son autonomie, pas seulement de son allumage.

C'est aussi le poste le plus simple à remettre en ordre avant un contrôle — et le moins cher à traiter à froid plutôt que dans l'urgence d'une échéance.

Le schéma unifilaire et le repérage

Un tableau divisionnaire dont les départs ne sont pas repérés et une installation sans schéma à jour posent deux problèmes distincts.

Un problème de sécurité d'abord : on ne consigne correctement que ce qu'on identifie. Un problème d'exploitation ensuite : chaque intervention commence par une recherche, facturée, et chaque réaménagement de plateau repart d'une reconstitution.

Les locaux qui ont vécu plusieurs cycles d'aménagement en sont presque tous là. Remettre à plat le repérage et le schéma est rarement urgent, mais c'est l'investissement qui fait baisser le coût de toutes les interventions suivantes.

Travailler en site occupé

La contrainte dominante du tertiaire n'est pas technique, elle est organisationnelle : on ne coupe pas un plateau de bureaux en pleine journée, ni un commerce un samedi.

D'où des interventions planifiées tôt le matin, le soir ou le week-end, des coupures annoncées et bornées dans le temps, et un séquencement par zones. C'est une part réelle du coût, et elle doit apparaître clairement sur le devis plutôt que se découvrir sur la facture.

En résumé

En tertiaire, la conformité n'est pas un état acquis à la réception : c'est un entretien, avec une vérification périodique, des observations à lever et une traçabilité à tenir. L'éclairage de sécurité et le repérage des tableaux sont les deux postes qui décident de la tenue d'un contrôle.

Nous intervenons en bureaux, commerces et ERP : levée des observations d'un rapport de vérification, remise à niveau de l'éclairage de sécurité, reprise du repérage et travaux planifiés hors horaires d'ouverture.