TVA sur des travaux d'électricité : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Mis à jour le 09/08/2026 · 6 min de lecture
Sur un devis de rénovation à 10 000 €, l'écart entre 10 % et 20 % de TVA représente 1 000 € — soit à peu près ce que coûte un tableau électrique. C'est assez pour valoir une vérification, et assez pour que l'administration redresse quand le taux est faux. Voici la règle, ses exceptions, et les cas qui font basculer un chantier entier au taux normal.
Le principe en une phrase
Le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation et d'aménagement portant sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Tout le reste est à 20 %, sauf deux cas précis qui descendent à 5,5 %.
Trois conditions, donc, et elles sont cumulatives : un local d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux qui ne relèvent pas de la construction. Si l'une saute, le taux normal s'applique — y compris sur la main-d'œuvre.
Contrairement à une confusion fréquente, la qualification RGE n'a rien à voir avec le taux de 10 %. Elle conditionne le 5,5 % de la rénovation énergétique, pas le taux réduit ordinaire.
Grille de décision
Chaque ligne est autonome : la colonne de gauche décrit la situation, et la phrase qui la suit énonce ce qui déclenche réellement le taux — c'est presque toujours là que se joue la différence.
| Situation | Taux |
|---|---|
| Logement à usage d'habitation, résidence principale ou secondaireAchevé depuis plus de 2 ans. Travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, fournitures posées comprises. Les annexes affectées à l'habitation (cave, garage) suivent le même taux.CGI art. 279-0 bis · BOI-TVA-LIQ-30-20-90 | 10 % |
| Parties communes d'une copropriété à usage mixteSi plus de 50 % de l'immeuble est affecté à l'habitation — proportion appréciée en tantièmes —, le taux réduit couvre la totalité des travaux sur les parties communes. En dessous, l'entreprise ventile entre habitation et locaux commerciaux. C'est au syndic d'établir la proportion.BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 | 10 % |
| Travaux d'électricité induits par une rénovation énergétiqueIndissociablement liés à un poste principal lui-même à 5,5 %, et facturés dans un délai maximum de 3 mois après lui. Une facture rectificative ne rouvre pas le délai.CGI art. 278-0 bis A · BOI-TVA-LIQ-30-20-95 | 5,5 % |
| Borne de recharge pour véhicule électriqueInstallée dans un local d'habitation (ancien ou neuf) et destinée aux résidents, par une entreprise qualifiée, la configuration respectant l'arrêté du 22 juin 2023.CGI art. 278-0 bis N · CGI ann. IV art. 30-0 H | 5,5 % |
| Logement de moins de 2 ans, construction neuve, extension, surélévationTravaux de construction ou de reconstruction, et tout ce qui augmente la surface de plancher.BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 | 20 % |
| Rénovation lourde requalifiée en construction neuveLe piège des rénovations totales : des travaux qui remettent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre, ou au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre, valent production d'un immeuble neuf — donc 20 % sur l'ensemble. L'installation électrique est précisément l'un de ces six éléments.CGI art. 257, I-2-2° · CGI ann. II art. 245 A | 20 % |
| Local professionnel, commercial, bureauxLe taux réduit ne vise que les locaux à usage d'habitation. Un local mixte se ventile au prorata.BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 | 20 % |
| Meublé de tourisme ou hébergement exploité à titre commercialLe critère est l'exploitation commerciale, pas le meublé en soi : une para-hôtellerie soumise à TVA (au moins 3 des 4 services) sort du champ. Une location meublée exonérée de TVA reste un local d'habitation, donc à 10 %.BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 | 20 % |
| Fourniture seule, sans pose par l'entrepriseMatériel vendu ou acheté par le client en direct. Si l'entreprise pose du matériel fourni par le client, seule sa main-d'œuvre bénéficie du taux réduit.BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 | 20 % |
| Climatisation et pompe à chaleur air/air, même poséesClassées « gros équipements » : exclues du taux réduit y compris installées par l'entreprise, au même titre que les ascenseurs. Les chaudières à combustible fossile le sont aussi depuis le 1er mars 2025.CGI ann. IV art. 30-00 A | 20 % |
| Diagnostic électrique, étude, expertise · raccordement EnedisPrestations intellectuelles et non travaux immobiliers : le taux réduit ne leur est jamais applicable, même dans un logement ancien. Le raccordement est par ailleurs facturé par le gestionnaire de réseau, hors du champ des travaux.CGI art. 278 | 20 % |
Les cinq pièges qui coûtent le plus cher
Ce ne sont pas les cas rares qui posent problème, mais les cas où l'on croit être à 10 % en toute bonne foi.
- La rénovation totale qui bascule en neuf : refaire à l'état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre — dont l'installation électrique — vaut production d'un immeuble neuf, donc 20 % sur tout le chantier
- Le logement de moins de deux ans : la date qui compte est celle de l'achèvement, pas celle de l'achat ni de l'emménagement
- La fourniture seule : le matériel que vous achetez vous-même reste à 20 %, seule la pose facturée par l'entreprise descend à 10 %
- La climatisation et les pompes à chaleur air/air : classées gros équipements, elles restent à 20 % même posées par l'entreprise
- Les travaux induits facturés trop tard : passé trois mois après le poste principal de rénovation énergétique, le 5,5 % est perdu et ne se rattrape pas par une facture rectificative
L'attestation : la condition de forme qu'on oublie
Le taux réduit n'est pas un choix de l'entreprise : il suppose que vous lui remettiez une attestation certifiant que les conditions sont réunies. C'est une formalité, mais son absence suffit à faire tomber le taux en cas de contrôle.
- Le client remet une attestation à l'entreprise avant la facturation : formulaire 1300-SD pour les travaux touchant au gros œuvre ou aux six éléments de second œuvre, 1301-SD (attestation simplifiée) dans les autres cas.
- Une seule attestation couvre l'ensemble des travaux d'un même chantier, y compris ceux de plusieurs entreprises.
- L'entreprise conserve l'attestation à l'appui de sa comptabilité : c'est elle qui répond du taux appliqué, pas le client.
- Le taux retenu figure sur le devis comme sur la facture, avec les montants HT et TTC distingués.
- En cas de mention inexacte, c'est l'entreprise qui doit le complément de TVA — sauf attestation erronée du client, qui en devient solidairement redevable.
Qui paie si le taux était faux ?
L'entreprise. C'est elle qui liquide la TVA et elle qui répond du taux appliqué : en cas de redressement, c'est à elle que l'administration réclame le complément, sans pouvoir le répercuter automatiquement sur un chantier déjà soldé.
L'exception tient à l'attestation. Si vous avez certifié des éléments inexacts — un logement présenté comme achevé depuis plus de deux ans alors qu'il ne l'est pas —, vous devenez solidairement redevable du complément de taxe.
Dans l'autre sens, si l'on vous a facturé 20 % là où 10 % s'appliquait, le trop-perçu se corrige par une facture rectificative. Demandez-la : l'entreprise récupère la TVA correspondante, l'opération est neutre pour elle.
Cas particulier : la copropriété
Les travaux sur les parties communes suivent l'affectation de l'immeuble, pas celle de votre lot. Au-delà de 50 % de surfaces d'habitation — proportion appréciée en tantièmes —, la totalité des travaux relève du taux réduit, y compris la quote-part des locaux commerciaux.
En dessous de ce seuil, l'entreprise ventile sa facture entre la part habitation, à 10 %, et la part commerciale, à 20 %. C'est au syndic d'établir cette proportion et de la porter sur l'attestation remise à l'entreprise.
Point d'attention pour les colonnes montantes : depuis la loi ELAN, elles relèvent du réseau public de distribution. Ce qui reste à la charge de la copropriété suit le régime des parties communes ci-dessus ; ce qui incombe au gestionnaire de réseau ne vous est pas facturé.
En résumé
Logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne refont pas l'immeuble à neuf, matériel posé par l'entreprise : vous êtes à 10 %. Borne de recharge résidentielle et travaux induits par une rénovation énergétique facturés dans les trois mois : 5,5 %. Le reste est à 20 %.
Vérifiez le taux sur le devis, pas sur la facture : à ce stade, la correction ne coûte rien à personne. Nos devis affichent le taux appliqué et le motif qui le justifie, poste par poste.
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