Vidéosurveillance ou vidéoprotection : ce que vous avez le droit de filmer

Les deux mots ne sont pas synonymes

On parle de vidéoprotection lorsque le dispositif filme la voie publique ou un lieu ouvert au public : la surface de vente d'un commerce, l'accueil d'un cabinet, la salle d'un restaurant. Ce régime relève du code de la sécurité intérieure et suppose une autorisation préfectorale préalable.

On parle de vidéosurveillance lorsque le dispositif filme un lieu qui n'est pas ouvert au public : un domicile, une réserve, des bureaux non accessibles aux visiteurs, un chantier clos. Pas d'autorisation préfectorale ici, mais les obligations du RGPD s'appliquent pleinement dès qu'il y a des personnes filmées.

Un même local relève souvent des deux à la fois : un commerce, c'est une surface de vente ouverte au public et une réserve qui ne l'est pas. Chaque caméra se qualifie donc individuellement, selon ce qu'elle voit.

Chez soi : libre, mais pas sans limite

Un particulier peut filmer l'intérieur de son logement et les abords de sa propriété sans aucune formalité. Le régime est celui de l'usage domestique.

Deux limites, et elles sont fermes. On ne filme pas la voie publique — trottoir, rue, place de stationnement publique — même partiellement, même « pour surveiller sa voiture ». Et on ne filme pas la propriété du voisin, ni son entrée, ni son jardin.

En pratique, cela se règle au réglage : orientation de la caméra et masquage logiciel des zones interdites, que la plupart des enregistreurs permettent de définir. C'est un paramétrage à faire à la pose, pas une option.

• Un employé de maison filmé à son poste doit en être informé individuellement
• Le masquage des zones voisines se paramètre dans l'enregistreur, et se vérifie caméra par caméra
• Un interphone à caméra n'échappe pas à la règle : il ne doit cadrer que le seuil

Commerce et lieux ouverts au public : l'autorisation préfectorale

Dès qu'une caméra filme un espace où le public entre librement, il faut une autorisation délivrée par la préfecture, obtenue sur dossier avant la mise en service. Elle est accordée pour cinq ans et se renouvelle.

Le dossier décrit le nombre de caméras, leur implantation, ce qu'elles cadrent, les finalités poursuivies et la durée de conservation. C'est aussi pour cela qu'un plan d'implantation sérieux se fait avant l'achat du matériel : le refaire après la pose signifie souvent redéposer des caméras.

Le public doit par ailleurs être informé par un panneau visible à l'entrée, mentionnant l'existence du dispositif et le moyen d'exercer son droit d'accès aux images.

Filmer là où des salariés travaillent

C'est le terrain le plus glissant, et celui qui produit le plus de contentieux. Un dispositif peut être parfaitement autorisé côté préfecture et rester illicite vis-à-vis du droit du travail.

Le principe : une caméra peut sécuriser des biens et des accès, elle ne peut pas placer un salarié sous surveillance permanente. Filmer en continu un poste de travail, une caisse cadrée sur l'opérateur plutôt que sur le tiroir, ou un atelier où une seule personne travaille, ne passe pas.

Les preuves obtenues par un dispositif irrégulier sont par ailleurs fragiles : un licenciement fondé sur des images issues d'une installation non déclarée ou non portée à la connaissance du salarié se conteste efficacement.

• Information individuelle préalable de chaque salarié concerné
• Consultation du comité social et économique avant la mise en service
• Aucune caméra dans les sanitaires, les vestiaires, les salles de pause et les locaux syndicaux
• Inscription du traitement au registre prévu par le RGPD
• Droit d'accès aux images pour toute personne filmée

Combien de temps garder les images

La durée de conservation doit être proportionnée à la finalité : on garde le temps nécessaire pour constater un incident et déposer plainte, pas davantage. La CNIL retient un mois comme repère à ne pas dépasser dans le cas général.

Techniquement, cela se traduit par un dimensionnement du disque et un écrasement automatique. Un enregistreur surdimensionné qui conserve six mois d'images sans que personne ne l'ait décidé constitue un manquement — et le disque n'y est pour rien, c'est le paramétrage qui compte.

En cas d'incident, les images utiles s'extraient et se conservent séparément, le temps de la procédure.

Le cas du chantier

Un chantier clos n'est pas un lieu ouvert au public : pas d'autorisation préfectorale, donc, mais les obligations RGPD s'appliquent dès lors que des personnes sont filmées — et sur un chantier, il y en a.

La finalité y est claire et facile à justifier : la protection du matériel et des matériaux en dehors des heures de travail, sur des sites où le vol est fréquent et l'assurance exigeante. C'est aussi ce qui rend le dispositif défendable, à condition qu'il ne se transforme pas en contrôle de l'activité des compagnons pendant la journée.

En pratique on privilégie des ensembles autonomes, alimentés depuis le coffret de chantier ou sur batterie, posés au démarrage et déposés à la livraison. Les entreprises informent les intervenants par affichage à l'entrée du site.

En résumé

Commencez par qualifier chaque caméra selon ce qu'elle filme : ouvert au public, donc autorisation préfectorale ; espace privé, donc RGPD. Affichez, informez, limitez la conservation, et masquez ce qui ne vous regarde pas.

Nous réalisons le plan d'implantation, la pose et le paramétrage — masquage des zones interdites et durée de conservation compris — et nous montons le dossier d'autorisation quand le lieu l'exige.